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2204844 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding Concerning Building Permit Suspension

Numéro de cause 2204844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order suspending a prior declaration for building works, including demolition and facade renovation, along with the implicit rejection of a related administrative appeal. The court issued an order after the petitioner formally withdrew their entire claim, applying the relevant administrative justice code provision which allows the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding Concerning Building Permit Suspension: The court issued an order after the petitioner formally withdrew their entire claim, applying the relevant administrative justice code provision which allows the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de l'autorisation retrait de la requête ordre de démolition qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2302679
Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings
2214830
Withdrawal of Annulment Suit Regarding Building Permit
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2201675
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société Organisation et Construction Jumelées (OJC) et M. B A, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a sursis à statuer sur leur demande de déclaration préalable en vue de la démolition d'un appentis, le ravalement de la façade, les modifications d'ouvertures et la création de locaux communs sur un terrain situé 29 rue de Lafontaine, ensemble la décision implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la société OJC et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La société OJC et M. A, par leur mémoire enregistré le 1er août 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société OJC et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Organisation et Construction Jumelées, à M. B A et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 1er août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier