Withdrawal of Claim for Salary Reimbursement and Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of salary deductions and an order compelling the regional economy directorate (DREETS) to reimburse overpayments totaling €1,616.80, including indexation adjustments and associated interest, after having initially accepted mediation. However, the court subsequently issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent filing, dated November 22, 2023, wherein the litigant declared an unambiguous and unconditional withdrawal from all claims in the original request, consistent with the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally note such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Salary Reimbursement and Deductions: However, the court subsequently issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent filing, dated November 22, 2023, wherein the litigant declared an unambiguous and unconditional withdrawal from all claims in the original request, consistent with the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally note such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les décisions portant retenues sur salaires ;
2°) d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de régulariser le trop prélevé et de lui verser la somme de 1 616,80 euros correspondant au trop remboursé et à la régularisation indiciaire de stage, majorée des intérêts au taux légal.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme A a informé le tribunal de ce qu'elle acceptait une médiation dans le présent litige.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 novembre 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier