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2204844 Généré par l'IA

Challenge to Student Grant Allocation Dismissed for Lack of Legal Argumentation

Numéro de cause 2204844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals challenged administrative decisions assigning them student grants at the lowest tier, but the court dismissed their petition under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because, despite describing their personal situation and difficulties, they failed to articulate any operative legal arguments contesting the legality of the challenged decisions before the deadline for the administrative appeal expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Student Grant Allocation Dismissed for Lack of Legal Argumentation: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because, despite describing their personal situation and difficulties, they failed to articulate any operative legal arguments contesting the legality of the challenged decisions before the deadline for the administrative appeal expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives grief constitutionnel exceptions procédurales tardives retrait de l'assistance judiciaire décision préjudicielle attaquable procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The petition was rejected based on the power granted by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
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2300037
Petitioner's Claim for Grant Allocation Dismissed as Inadmissible Appeal
2201903
University Grant Application Mootness
2201438
Student Challenge to University Academic Decision Dismissed
1910434
Claimant's Appeal on Denied Financial Aid Dismissed Due to Untimely Arguments
2202197
Challenge to Housing Grant Amount Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The petition was rejected based on the power granted by Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. A C et Mme B C contestent des décisions du CROUS de Montpellier leur attribuant des bourses d'échelon 0 bis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées quant au montant des bourses allouées, au demeurant non produites, M. et Mme C ont décrit leur situation personnelle et fait part des difficultés liées aux décisions pour la reprise ou la poursuite de leurs études mais n'ont articulé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen opérant pour contester la légalité des décisions attaquées. Dans ces conditions, leur requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B C.

Fait à Montpellier le 17 novembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch