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2204842 Généré par l'IA

Dismissal for Incomplete Judicial Review Application Regarding Family Allowance Debt

Numéro de cause 2204842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a debt notification of 22,000 euros issued by a family allowance fund, but the filed application was initially incomplete because it lacked the contested administrative decision. Despite a formal request from the court on April 19, 2022, for the applicant to remedy this deficiency, the required document was never provided within the stipulated fifteen-day period, leading the court to dismiss the case via an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, on the grounds of manifest inadmissibility for failure to comply with the required procedural regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Incomplete Judicial Review Application Regarding Family Allowance Debt: Despite a formal request from the court on April 19, 2022, for the applicant to remedy this deficiency, the required document was never provided within the stipulated fifteen-day period, leading the court to dismiss the case via an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, on the grounds of manifest inadmissibility for failure to comply with the required procedural regularization.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel allocation familiale notification de la décision licenciement administratif questions procédurales entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final order disposing of the request, based on the reasoning in the preceding considerations.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
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2409036
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Dismissed for Insufficient Application
2204475
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Inadmissible Petition Against Family Allowance Debt Remission
2114679
Judicial Review of Family Allowance Debt Decision: Deficient Petition
2208001
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Due to Unsubstantiated Financial Hardship Claim
2501097
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Due to Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final order disposing of the request, based on the reasoning in the preceding considerations.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une dette de 22 000 euros notifiée par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 15 avril 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 19 avril 2022 et dont il a été accusé réception le 21 avril 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,