Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the national housing agency that reduced a renovation subsidy by 8,000 euros and requested the payment of that amount, but the administrative court, referencing provisions on territorial jurisdiction, determined that since the disputed decision concerned an immovable property located in the department of Manche, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Caen, leading the present court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Caen.
This article governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the receiving court lacks competence.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning buildings, pointing towards the Tribunal administratif de Caen in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a diminué de 8 000 euros la subvention de " MaPrimRenov ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser cette somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse contestée par M. B est relative à un immeuble situé 33 rue Guillaume Morel 50640 Le Teilleul dans le département de la Manche. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à
M. A B.
Fait à Cergy, le 30 juin 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet