Dismissal for Lack of Confirmation of Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant petitioned the Administrative Tribunal for relief regarding the remission of their social benefit debt, but the court, noting that the file suggested the continued relevance of the request was questionable, invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims within a specified period, and upon the petitioner's failure to provide this confirmation, the court issued an order deeming the request withdrawn pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Lack of Confirmation of Claim Maintenance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2023 et le 2 octobre 2023, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 31 août 2023, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été notifié le 31 août 2023. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
T. C
N°2204840