Extension of Expert Assessment to Include Newly Identified Property Owner

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 10 août 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2204838 de la métropole de Lyon, prescrit une expertise confiée à M. H O, expert, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles situés à proximité du projet de requalification de l'îlot Oussekine à Givors.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la métropole de Lyon, représentée par Me Delcombel, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2204838 du 10 août 2022 se déroulent contradictoirement en présence de la société Longarini.

Elle soutient que, lors de la première d'expertise qui s'est tenue le 5 octobre 2022, il a été constaté que la parcelle située au 11 rue Joseph Longarini appartenait en réalité à la société Longarini représentée par M. A N.

La demande a été régulièrement communiquée à M. B K, à Mme I J, à Mme G E, à M. L F, à M. P, à Mme C D, à la régie centrale immobilière, à l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon, à la société Ginger Deleo et à la société Longarini qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme M, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Par une ordonnance n° 2204838 du 10 août 2022, le juge des référés a, sur la demande de la métropole de Lyon, prescrit une expertise confiée à M. H O, expert, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des immeubles situés à proximité du projet de requalification de l'îlot Oussekine à Givors.

3. La demande de la métropole de Lyon, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Longarini au motif qu'elle est concernée par les opérations d'expertise en sa qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier situé 11 rue Joseph Longarini. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise à la société Longarini.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2204838 du 10 août 2022 susvisée sont étendues à la société Longarini, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon, à M. B K, à Mme I J, à Mme G E, à M. L F, à M. P, à Mme C D, à la régie centrale immobilière, à l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon, à la société Ginger Deleo, à la société Longarini et à l'expert.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2022.

Le juge des référés,

C. M

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier