Pension Annulment Moot Due to Subsequent Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a civil retirement pension title because it failed to account for her extended service and new indexation, but the administrative court dismissed the case as moot because the relevant ministry subsequently revised the pension title via a decision issued after the petition was filed, which implicitly nullified the original contested title, leading the court to conclude the petitioner had implicitly obtained satisfaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Annulment Moot Due to Subsequent Revision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the contested act was implicitly withdrawn.
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension civile de retraite du 18 juillet 2022 en tant qu'il ne tient pas compte de sa prolongation d'activité et de son nouvel indice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Le ministre fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a révisé le titre de la pension de l'intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le service des retraites de l'Etat a décidé de faire droit à la demande présentée par Mme A et de réviser, postérieurement à l'introduction de la requête, le titre de sa pension civile par un arrêté du 17 octobre 2022. L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer le titre de pension attaqué. Mme A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du ministre, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce titre de pension sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.