Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204836 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Granted

Numéro de cause 2204836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking monetary damages and reimbursement of legal fees from the relevant administrative department following an unspecified issue. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim and proceedings against the department. The court, referencing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Granted: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their claim and proceedings against the department. The court, referencing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête règles procédurales honoraires d'avocat annulation de la décision administrative moyen tiré du détournement de pouvoir réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge département de la Haute-Garonne les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2200782
Withdrawal of Claim Granted
2307782
Withdrawal of Claim Acknowledged by Court Order
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2501488
Order Acknowledging Withdrawal of Compensation Claim
2104285
Claim Withdrawal Granted Following Stipulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A B, représenté par Me Arheix, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 7 768,24 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 800 euros en remboursement des frais de procès engagés devant le tribunal pour enfant ;

3°) de mettre à la charge département de la Haute-Garonne les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2204836