Entity Withdraws Action Challenging Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss a protected employee and the subsequent ministerial rejection of its administrative appeal, but the entity subsequently filed a pure and simple withdrawal of its action, leading the designated first counselor, based on procedural rules allowing first counselors to formally record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Entity Withdraws Action Challenging Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal: Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the action by the petitioner be recorded in the final ruling.
This procedural rule authorizes the designated first counselor to issue an order to record the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 13 mars 2023, la SASU Etex France Exteriors, représentée par Mes Belluc et Bossy, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A, salarié protégé, ainsi que la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 6 octobre 2023, la SASU Etex France Exterios indique se désister purement et simplement de son action.
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement d'action de la requérante est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la SASU Etex France Exteriors.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SASU Etex France Exteriors dirigés contre les décisions attaquées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Etex France Exteriors, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Rouen, le 18 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2204835