Ministerial Decision Annulment and Secondment Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a ministerial decision prematurely ending his secondment as a research engineer to the municipality of Décines-Charpieu and requested the continuation of his assignment until its originally scheduled end date, along with damages. The court found that since the contested decision concerned an individual dispute regarding a state official whose assignment was located in the Rhône department, jurisdiction fell under the administrative tribunal of Lyon pursuant to the rules governing territorial competence for disputes involving civil servants, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-12 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment and Secondment Dispute Jurisdiction: The court found that since the contested decision concerned an individual dispute regarding a state official whose assignment was located in the Rhône department, jurisdiction fell under the administrative tribunal of Lyon pursuant to the rules governing territorial competence for disputes involving civil servants, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative decision to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
This article governs the transmission of cases between administrative tribunals based on jurisdiction, applied in Article 1 of the dispositive.
This article was used to determine that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon was appropriate for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. A B, représenté par Me Brillier Laverdure, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a mis fin, de manière anticipée, à son détachement ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à régulariser sa situation en actant de son détachement auprès de la commune de Décines-Charpieu pour la durée initialement prévue, soit a minima jusqu'au 1er mai 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, ingénieur de recherche de 2ème classe, était détaché dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auprès de la mairie de Décines-Charpieu, située dans le département du Rhône. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées de l'article R.312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lille le 29 août 202Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
Pour expédition conforme,
La greffière