Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a notice from the family allowance fund that established an overpayment of a work allowance amounting to €372.69, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to rule by order on claims of withdrawal, granted the request, formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the legal action against the family allowance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to rule by order on claims of withdrawal, granted the request, formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the legal action against the family allowance fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 avril, 20 mai et 12 juillet 2022, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Mayenne lui a notifié un indu de prime d’activité d’un montant de 372,69 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 7 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,