Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul municipal orders from July 13, 2022, which had withdrawn a prior non-opposition decision and formally opposed a prior declaration for the extension of a dwelling, construction of a pool and garden shed, and fence changes, but the municipality subsequently withdrew the contested decisions on September 21, 2022; subsequently, the applicant formally withdrew the entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice for simple and unconditional renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
This procedural article authorizes the president to formally record the withdrawal of the case in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Cabinet SBA, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a retiré la décision du 14 avril 2022 de non-opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée le 3 février 2022 en vue de l'extension d'une maison d'habitation, de la construction d'une piscine et d'un abri de jardin ainsi que d'un changement de clôture sur un terrain cadastré section YT n° 242, situé 425, rue Pasteur, et de l'arrêté du 13 juillet 2022 de la même autorité s'opposant à ladite déclaration, d'autre part, les arrêtés de ladite autorité en date du 21 juillet 2022 confirmant le retrait de la décision de non-opposition et l'opposition à la déclaration préalable précitée ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que les décisions contestées ont été retirées par un arrêté du maire en date du 21 septembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ".
2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,