Dismissal of Annulment Request Due to Expired Appeal Period

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. B, représenté par Me Le Gulludec, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Ravoire a délivré à la SCCV In'city un permis de construire pour la construction de deux bâtiments de 36 logements collectifs et d'une micro-crèche ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Ravoire une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la SCCV In'city représentée par Me Bornard conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Par ailleurs, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de trois constats d'huissiers, que le permis de construire litigieux a été affiché sur le terrain du 19 février 2022 au 20 avril 2022 avec le rappel des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-2 du code de l'urbanisme. Le délai de recours contentieux a donc commencé à courir à compter du 19 février 2022. Le recours gracieux de M. B introduit le 22 avril 2022, reçu par la mairie de La Ravoire le 25 avril suivant n'a pas pu proroger le délai de recours contentieux à l'égard du permis de construire, ce délai étant expiré à la date de l'introduction de la requête le 29 juillet 2022. Par suite, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation du permis de construire du14 février 2022 doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en raison de leur tardiveté ainsi que par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCCV In'city au titre des dispositions de l'articleL.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV In'city sur le fondement des dispositions de l'articleL.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de La Ravoire et à la SCCV In'city.

Fait à Grenoble, le 27 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.