Company v. Labor Inspectorate: Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's decision of April 5, 2022, which rejected its request for authorization to dismiss a protected employee, and the subsequent ministerial decision of January 13, 2023, upholding the rejection. The court, acting on the basis of a judicial code provision allowing designated magistrates to rule by order on certain matters, accepted the company's pure and simple withdrawal of its request, recorded in a filing on July 21, 2023, but rejected the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to grant those costs in the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Labor Inspectorate: Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Authorization: The court, acting on the basis of a judicial code provision allowing designated magistrates to rule by order on certain matters, accepted the company's pure and simple withdrawal of its request, recorded in a filing on July 21, 2023, but rejected the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to grant those costs in the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the company Etex France Exteriors.
This article rejects the claims made by M. B under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited by the defendant (M. B) in his requests regarding the award of costs, which were ultimately rejected in Article 2.
This article forms the basis for the judge to rule by order on the acceptance of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 13 mars 2023, la SASU Etex France Exteriors, représentée par Me Belluc et Me Bossy, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, ainsi que la décision du 13 janvier 2023 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Verdier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, la société Etex France Exteriors déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
La requête a été communiquée au ministre chargé du travail qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. La société Etex France Exteriors a déclaré dans son mémoire enregistré le 21 juillet 2023 se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.
3. Enfin dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Etex France Exteriors.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Etex France Exteriors, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Rouen, le 4 août 2023.
Le magistrat désigné,
R. Mulot
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204831