Jurisdiction Over Unemployment Benefit Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision confirming an overpayment of unemployment aid (ARE) from the public employment service, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the request because, pursuant to the Labor Code, disputes concerning unemployment benefit payments administered by the service are subject to the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, leading to the rejection of the claim based on the tribunal's lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5312-12 du code du travail, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Unemployment Benefit Overpayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the claim due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited in the reasoning explaining that disputes regarding unemployment benefits fall under the jurisdiction of the judicial judge, leading to the jurisdictional rejection under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le numéro 2204828, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à Pôle emploi à la suite de la décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur de l'agence de Chalans a, sur recours gracieux, confirmé la décision du 28 janvier 2022 lui notifiant un trop perçu de 1 717,86 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Les litiges relatifs à l'attribution et au versement des allocations chômage versées antérieurement à la création de l'institution nationale " Pôle Emploi " par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) relevaient de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5312-12 du code du travail, les conclusions de la requête de Mme B, dirigées contre une décision relative à un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,