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2204825 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in VAT Credit Case

Numéro de cause 2204825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a Value Added Tax (TVA) credit for March 2022 and requested €5,000 in legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request, formally accepting the withdrawal of the company's application without addressing the merits of the original claim for reimbursement or costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in VAT Credit Case: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request, formally accepting the withdrawal of the company's application without addressing the merits of the original claim for reimbursement or costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours restitution de l'impôt frais administratifs autorité fiscale droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially noted the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2312928
Withdrawal of VAT Credit Claim
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund
2218252
Withdrawal of VAT Credit Claim
2405173
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2501138
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially noted the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société WTC, représentée par Me Devis (SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats), demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 21 488 euros au titre de mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la société WTC déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société WTC est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société WTC du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WTC et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier