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2204824 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Hospital for Salary Overpayment Repayment Demand

Numéro de cause 2204824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the annulment of a notice demanding repayment of an overpaid salary of 157.23 euros issued by a university hospital center. Subsequently, the claimant formally filed a motion to withdraw the entire claim, which was deemed unambiguous and not subject to any objection. Therefore, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal and consequently dismissing the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Hospital for Salary Overpayment Repayment Demand: Subsequently, the claimant formally filed a motion to withdraw the entire claim, which was deemed unambiguous and not subject to any objection. Therefore, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal and consequently dismissing the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande condamnation à payer une somme perception indue d'indemnités de chômage hôpitaux universitaires détournement de retenues sur les salaires renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2017342
Withdrawal of Salary Repayment Challenge Accepted
2209476
Withdrawal of Action for Repayment of Salary Overpayment
2101707
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute
2104130
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision
2001036
Withdrawal of Salary Adjustment and Damages Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer du 22 mars 2022 relatif à un trop-perçu de salaire d'un montant de 157,23 euros, émis par le centre hospitalier universitaire d'Angers.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,