Litigant Withdraws Claim for Indemnity Payment After Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a claim for an indemnity payment owed for the year 2020 from a public office and requested the payment of €8,492.73 plus interest; however, the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal of the entire claim filed in August 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Indemnity Payment After Implicit Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'office français de la biodiversité a implicitement rejeté sa demande du 20 avril 2022 tendant au versement de la somme qu'elle estime lui être due au titre de l'indemnité spécifique de service de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ;
2°) d'enjoindre à l'office français de la biodiversité de lui verser dans un délai qui ne saurait excéder deux mois la somme de 8 492,73 euros, augmentée des intérêts moratoires.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204823 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulouse, le 9 mai 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,