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2204823 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of VAT Objection Annulment Claim

Numéro de cause 2204823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a tax authority's decision rejecting its objection to Value Added Tax charged on consulting services related to a share transfer, and requested the discharge of the assessed tax amount, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of its initial petition. Given the unambiguous nature of the company's withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Withdrawal of VAT Objection Annulment Claim: Given the unambiguous nature of the company's withdrawal, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée retrait de la demande autorité fiscale procédure en annulation transfert des actions dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2201591
Withdrawal of VAT Annulment Petition Granted
2300364
Company Withdraws VAT Credit Refund Annulment Action
2403944
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Following Administrative Approval
2001307
Company's Withdrawal from VAT Assessment Annulment Claim
2000004
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify giving formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la société SAS MDL, représentée par Me Aubin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation contestant la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations de conseils utilisées pour la cession de ses actions de la SAS DELFI ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge pour un montant total de 46 310 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la société SAS MDL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société SAS MDL est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société SAS MDL du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS MDL et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier