Real Estate Company Withdraws Environmental Assessment Challenge Due to Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought judicial review to annul the prefect's decision requiring its housing development project to undergo an environmental impact assessment and the subsequent rejection of its administrative appeal, but the court issued an order granting the company's subsequent request to withdraw its entire application, as the company formally informed the court that it was in bankruptcy liquidation and wished to terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-5 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Environmental Assessment Challenge Due to Bankruptcy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, la société civile immobilière (SCI) des Baumes, représentée par Me Giraudon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle le préfet de la région Occitanie a décidé que son projet d'aménagement d'un lotissement d'habitations sur le territoire de la commune de Millau serait soumis à une étude d'impact conformément à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ensemble la décision du 22 juin 2022 rejetant le recours administratif préalable qu'elle a formé ;
2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en observation enregistré le 14 février 2024, la maire de la commune de Millau demande au tribunal administratif de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la SCI des Baumes dans la mesure où cette dernière a cessé son activité depuis le 3 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, Me Giraudon informe le tribunal que sa cliente, la SCI des Baumes, est en liquidation judiciaire impécunieuse et demande de mettre un terme à la procédure engagée devant le tribunal administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la SCI des Baumes, représentée par Me Giraudon, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI des Baumes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Baumes et au préfet de la région Occitanie.
- Copie sera adressée à la commune de Millau.
Fait à Toulouse, le 12 mars 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,