Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, but the administrative court, upon reviewing the case, determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in a department falling under the jurisdiction of another administrative tribunal. Citing the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, and noting the petitioner lived in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided, and noting the petitioner lived in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, instructing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article establishes the general rule for the President of the administrative tribunal to transfer a case to the jurisdiction deemed competent.
This article defines the competent jurisdiction based on the place of residence for litigation concerning individual police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles, which is relevant for determining the correct jurisdiction.
This article dictates the procedural step of notifying the parties and the other tribunal of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était, à la date de la décision attaquée, domicilié à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il convient, par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président par intérim du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon