Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul the implicit rejection of his family reunification request and compel the prefect to grant it, along with compensation under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing his primary requests while maintaining his claim for costs. The court, acting under Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the explicit and unconditional withdrawal of the main action, but rejected the remaining request for costs due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Costs: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing his primary requests while maintaining his claim for costs. The court, acting under Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the explicit and unconditional withdrawal of the main action, but rejected the remaining request for costs due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the considerations as the basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal.
Cited in the dispositive (Article 2) for the rejection of the request for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. B, représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant rejet de la demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'admettre au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard.
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204821