Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of COVID-19 Solidarity Fund Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a refusal by the regional public finance director to grant aid under the first component of the solidarity fund for August 2021, intended to support businesses heavily impacted by the COVID-19 epidemic, but subsequently filed an act on November 16, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its claim. The administrative court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, ruled by order to formally acknowledge the company's withdrawal of the proceedings, as nothing opposed this disposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of COVID-19 Solidarity Fund Aid: The administrative court, pursuant to the relevant administrative justice code provision, ruled by order to formally acknowledge the company's withdrawal of the proceedings, as nothing opposed this disposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant acknowledgement of a withdrawal (désistement).
This article was cited by the petitioner in their request for costs, which is a standard provision for imposing expenses in administrative litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la société Biondi, représentée par Me Landau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris en date du 31 décembre 2021 refusant de lui accorder l'aide au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, pour le mois d'aout 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête .
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, la société Biondi déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, la société Biondi déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Biondi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biondi et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 28 décembre 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.