Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204818 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Redundant Medical Malpractice Suit

Numéro de cause 2204818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by counsel, sought compensation from a university hospital for damages allegedly sustained during medical care received on August 16, 2016; however, the claimant subsequently filed an instrument on October 17, 2022, explicitly stating a withdrawal of this specific case, noting it was filed in error and duplicated an existing, ongoing case under a different number. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally accepted the unqualified withdrawal of the redundant claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Redundant Medical Malpractice Suit: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally accepted the unqualified withdrawal of the redundant claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale retrait des conclusions civiles hospitalisation et soins médicaux demande de récusation défaillance du mandataire rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
1904355
Claim Withdrawal in Medical Malpractice Case
2300159
Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital
2109059
Claim Withdrawal in Hospital Malpractice Suit
2212133
Withdrawal of Claim Against Hospital and State
2202517
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204818 de M. B.

This order formally accepts the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B représentée par Me Mebarek, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice au paiement de diverses sommes à titre de réparation des conséquences dommageables et des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge médicale du 16 août 2016.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de la présente enregistrée sous le n° 2204818.

Vu :

- la requête n° 2002414 ;

- les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte en date du 17 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de la requête n° 2204818 déposée par erreur devant le tribunal et qui constitue un doublon avec celle enregistrée sous le numéro 2002414 et qui est en cours d'instruction. Ce désistement de l'instance n° 2204818 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204818 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 23 novembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.