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2204818 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2204818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of corporate tax assessments for the fiscal years ending June 30, 2012, 2013, and 2014, along with legal costs, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple and, in accordance with procedural rules allowing the president to record settlements, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple and, in accordance with procedural rules allowing the president to record settlements, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

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taxations fiscales autorité fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises contestation de la radiation frais administratifs procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order noting withdrawals, which is the basis for the final decision.
Article 1er
This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the appeal.
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2205866
Corporation Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2102209
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2215630
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2017688
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order noting withdrawals, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la société Viad, représentée par Me Dubois, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé le 23 août 2022 et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société Viad déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Viad de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viad.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viad et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 19 septembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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