Acknowledgment of Withdrawal of Obstruction of Justice Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially filed a request asserting obstruction of justice but subsequently filed a memorandum declaring a withdrawal of that request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals via an order, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the initial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Obstruction of Justice Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals via an order, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the initial filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. A B saisit le tribunal pour entrave à la saisine de la justice.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 11 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,