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2204816 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Obstruction of Justice Claim

Numéro de cause 2204816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant initially filed a request asserting obstruction of justice but subsequently filed a memorandum declaring a withdrawal of that request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals via an order, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Obstruction of Justice Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals via an order, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the initial filing.

Mots-clés

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retrait de la requête production de créance e-justice offre de preuve administration de la justice retrait de l'effet suspensif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. A B saisit le tribunal pour entrave à la saisine de la justice.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 11 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,