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2204814 Généré par l'IA

Rejection of Tax Remission Request as Manifestly Inadmissible

Numéro de cause 2204814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal rejected a petitioner's request seeking the remission of supplementary property taxes for 2021 because the filing was deemed manifestly inadmissible; the court reasoned that the request was purely for a gracious appeal, which is outside the administrative judge's purview, and even if construed as a request for discharge, it failed to articulate any clearly formulated legal arguments or means to support the demand, warranting dismissal under Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Tax Remission Request as Manifestly Inadmissible: 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt licenciement administratif argumentation motivée demande de réexamen administratif impôt foncier retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative article ordering the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2203410
Taxpayer Action Inadmissible for Improper Procedural Challenge to Tax Remission Denial
2500163
Manager of Heirs' Tax Remission Request Rejected for Inadmissibility
2201818
Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2108672
Tax Assessment Cancellation Dismissed for Lack of Prior Remission Request
2311600
Occupancy Tax Review Refusal Admissibility Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative article ordering the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). "

3. Mme A adresse au tribunal un recours gracieux tendant à la remise des cotisations supplémentaires de la taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions purement gracieuses.

4. En outre, à supposer même que Mme A puisse être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige, elle ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande.

5. Par suite, la requête de Mme A, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° d'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 202Le président de la 3ème chambre

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,