Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204814 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim After Abatement Granted

Numéro de cause 2204814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a public audiovisual contribution assessed for the year 2021, but subsequently filed a memorandum on May 27, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the claim, after the tax authority had already granted the requested abatement by decision on May 5, 2022; consequently, the court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the requested acknowledgement of the withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim After Abatement Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative autorité fiscale dommage pour perte d'usage péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article, part of the dispositive order, formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2106197
Withdrawal of Administrative Claim Following Tax Relief Grant
2206858
Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement
2406781
Withdrawal of Tax Discharge Claim Granted
2100066
Withdrawal of Administrative Claim Following Grant of Tax Discharge and Failure to Confirm Maintenance of Action
2300341
Taxpayer Withdrawal of Unconfirmed Property Tax Abatement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article, part of the dispositive order, formally acknowledges the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement lui a été accordé par décision du 5 mai 2022. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.Fait à Paris le 25 août 2022.Le président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2204814/1-