Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment and Preliminary Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, alternatively requesting a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union concerning the compatibility of national provisions on foreign residence with EU law, and demanding the issuance of a residence permit or a new examination of the situation. However, the court, noting that the procedural rule permits presidents of chambers to issue orders noting withdrawals, recorded the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, rendering a ruling on the merits or the preliminary reference unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Residence Permit Annulment and Preliminary Ruling: However, the court, noting that the procedural rule permits presidents of chambers to issue orders noting withdrawals, recorded the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, rendering a ruling on the merits or the preliminary reference unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Salin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour ;
2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur la question de la compatibilité des dispositions des articles L. 441-8 et R. 441-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard du droit de l'Union européenne et des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union européenne ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans l'attente ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête.
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.