Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order requiring her to leave French territory, to compel the prefect to re-examine her situation, and to award costs. The court reached its decision based on the petitioner's failure to comply with the administrative justice code provision (Article R. 612-5-1) which requires a party to expressly confirm the maintenance of their request when the case status raises doubts about its continued relevance, as the petitioner did not provide such confirmation within the one-month period granted after being duly notified of the requirement. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn from all conclusions of her application and recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Application: The court reached its decision based on the petitioner's failure to comply with the administrative justice code provision (Article R. 612-5-1) which requires a party to expressly confirm the maintenance of their request when the case status raises doubts about its continued relevance, as the petitioner did not provide such confirmation within the one-month period granted after being duly notified of the requirement. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn from all conclusions of her application and recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim based on the procedural facts established in the reasoning.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their request, leading to the deemed withdrawal mentioned in the orders.
This article authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Samba Sambeligue, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une lettre a été adressée le 8 septembre 2022 à Mme C l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 septembre 2022 et dont son conseil a accusé réception le jour-même, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à Me Samba Sambeligue.
Fait à Grenoble, le 24 octobre 2022.
.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.