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2204810 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2204810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision by the President of the European Collectivity of Alsace refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal; therefore, the court granted the withdrawal of the request, as authorized by the applicable administrative justice code provisions concerning the power of the formation presidents to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel pouvoir de décision annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité causes d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judging panel to rule by order on the record of withdrawal.
Article 1
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.
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2401626
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card
2303054
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card
2104742
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2307125
Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judging panel to rule by order on the record of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été attribuée à titre définitif à M. B.

Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,