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2204809 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Enforcement Titles

Numéro de cause 2204809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought the annulment of six enforcement titles issued by a hospital center totaling a specific sum and demanded reimbursement and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Enforcement Titles: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais d'exécution personne morale retrait des conclusions civiles rémunération hospitalière autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial request for costs, but it does not appear in the dispositive orders of the final decision (which only gives notice of the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal of the request.
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2103635
Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Titles
2400838
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Revenue Titles
2312487
Company v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2224729
Hospital Assistance Entity Enforcement Order Annulment Withdrawal
2105025
Claim Withdrawal in Hospital Revenue Title Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to rule by ordinance to acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial request for costs, but it does not appear in the dispositive orders of the final decision (which only gives notice of the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 21 septembre 2022 et 16 août 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représenté par Me Simonnet de la Selarl Cheysson Marchadier § Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n° 2017-1069489, 2017-1144746, 2017-1144747, 2017-1122293, 2018-1137298, 2018-1053884 émis par le centre hospitalier de Saint-Malo ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 648,65 euros ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Malo de lui restituer cette somme ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, le centre hospitalier de Saint-Malo a informé le tribunal de l'annulation des six titres exécutoires litigieux.

Par mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la requérante a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la requérante s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier de Saint-Malo.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision