Administrative Tribunal Jurisdiction Over Employee Injury Recognition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought guidance from the administrative tribunal regarding the process and extent to which their employer must recognize a work-related illness. The court determined that the request was inadmissible because the administrative tribunal's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment proceedings or claims for damages against a public authority, and it cannot issue advisory opinions or instructions on procedural matters between an employee and their employer. Consequently, the court rejected the request based on its manifest inadmissibility under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Employee Injury Recognition Dispute: The court determined that the request was inadmissible because the administrative tribunal's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions through annulment proceedings or claims for damages against a public authority, and it cannot issue advisory opinions or instructions on procedural matters between an employee and their employer. Consequently, the court rejected the request based on its manifest inadmissibility under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme A B demande au tribunal de lui indiquer dans quelle mesure et selon quelle procédure elle peut obtenir la prise en compte d'une maladie professionnelle par son employeur, le SIVOM St-Gaudens-Montréjeau-Aspet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de lui indiquer dans quelle mesure et selon quelle procédure elle peut obtenir la prise en compte d'une maladie professionnelle par son employeur, le SIVOM St-Gaudens-Montréjeau-Aspet. Il n'appartient pas au tribunal administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative en raison de son illégalité ou d'un recours indemnitaire en vue d'engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions. La demande de Mme B doit donc être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,