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2204807 Généré par l'IA

Enforceability of Appealed Judgment: Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2204807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to enforce a prior judgment from April 3, 2018, which ordered a public housing office to pay a specific sum plus interest and an additional sum for legal costs. The court determined that since the original judgment had been partially appealed, the subsequent request for its execution was inadmissible before the Administrative Tribunal, pursuant to Article R. 921-2 of the Code of Administrative Justice, which mandates that such requests concerning an appealed judgment must be addressed to the appellate court, leading to the file being transmitted to the relevant Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-2 du code de justice administrative, Article R. 911-4 du code de justice; Enforceability of Appealed Judgment: Jurisdiction of Administrative Tribunal: The court determined that since the original judgment had been partially appealed, the subsequent request for its execution was inadmissible before the Administrative Tribunal, pursuant to Article R. 921-2 of the Code of Administrative Justice, which mandates that such requests concerning an appealed judgment must be addressed to the appellate court, leading to the file being transmitted to the relevant Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Compétence arrêté du Conseil d'État frais administratifs commandement de payer réclamation administrative préalable arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 921-2 du code de justice administrative
The court cited this article to declare the request for execution inadmissible because it should have been addressed to the appellate court since the initial judgment was appealed.
Article R. 911-4 du code de justice
This article was mentioned in the reasoning as the basis for the claimant's prior submission to the Tribunal, which the court found inapplicable for execution requests when an appeal is pending.
Généré par l'IA
24PA00595
Execution of Administrative Judgment and Appealability of Enforcement Decision
2304057
Enforcement of Administrative Judgment and Award of Legal Costs
2203084
Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Tribunal on Judgment Execution
2402321
Jurisdiction for Enforcement of Appellate Court Judgment on Reinstatement
2500086
Jurisdictional Transfer Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 921-2 du code de justice administrative

The court cited this article to declare the request for execution inadmissible because it should have been addressed to the appellate court since the initial judgment was appealed.

Article R. 911-4 du code de justice

This article was mentioned in the reasoning as the basis for the claimant's prior submission to the Tribunal, which the court found inapplicable for execution requests when an appeal is pending.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise référencé 1410751 en date du 3 avril 2018 en tant que, d'une part, il condamne l'office public de l'habitat de Malakoff à verser la somme de 2 721,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014, capitalisés à compter du 6 novembre 2015 puis à chaque échéance annuelle ultérieure et, d'autre part, condamne l'office public de l'habitat de Malakoff à verser la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".

2. Mme A, qui a contesté le jugement du tribunal n°1410751 du 3 avril 2018 auprès de la Cour administrative d'appel de Versailles, a vu son appel rejeté par une décision n°18VE01462 du 30 septembre 2021. Elle a également saisi, sur le fondement de l'article R. 911-4 du code de justice alors applicable, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin d'obtenir l'exécution du jugement du tribunal n°1410751 du 3 avril 2018. Cependant, une telle demande d'exécution de ce jugement ne relève pas de la compétence de la présente formation de jugement du tribunal, mais doit, en vertu des dispositions de l'article R.921-2 du code de justice administrative, faire l'objet d'une demande distincte auprès du président de la cour administrative d'appel de Versailles, dès lors que ce jugement a été frappé d'appel. Par suite, sa demande tendant à l'exécution du jugement du 3 avril 2018 est irrecevable.

3. Il y a lieu, par suite, de transmettre à la Cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la demande de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la demande de Mme A est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles, à Mme B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet