Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204807 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Document Request

Numéro de cause 2204807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having initially sought the communication of administrative documents from a municipality concerning a vehicle, subsequently filed an instrument formally declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the motion, formally noting the petitioner's cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Document Request: Citing the relevant article of the administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the motion, formally noting the petitioner's cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure administrative reddition de pièces justificatives document unique exécution - Documents à produire production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the court president to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.
Généré par l'IA
2223900
Withdrawal of Case Regarding Administrative Document Requests
2203106
Withdrawal of Administrative Document Mandamus Action
2005634
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2303666
Petitioner Withdraws Contract Document Request Against Municipality
2400655
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the court president to give formal notice of a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. C A demande au tribunal la communication par la commune d'Abscon de divers documents administratifs relatifs à un véhicule.

Par un acte, enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie sera adressée à la commune d'Abscon.

Fait à Lille, le 5 septembre 2022.

Le président de la 7ème chambre

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,