Algerian Residence Certificate Application Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural decision that refused to register an application for an Algerian residence certificate and sought an order compelling the prefect to register the application for a residence permit and issue a receipt, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire application. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal submitted by the litigant, the administrative tribunal granted the request by ordering that the withdrawal be formally acknowledged, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice that allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Algerian Residence Certificate Application Withdrawal Acknowledgment: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal submitted by the litigant, the administrative tribunal granted the request by ordering that the withdrawal be formally acknowledged, pursuant to the provision of the Code of Administrative Justice that allows the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited is the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de certificat de résidence algérien ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de l'Essonne le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Mégret
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.