Dismissal for Manifest Inadmissibility of Housing Compulsion Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the court compel the State to allocate housing under the relevant housing code provision, but the petition was deemed manifestly inadmissible because it was neither signed nor accompanied by the prerequisite decision declaring the petitioner eligible for rehousing, and the litigant failed to regularize these deficiencies within the deadline provided by the court's request, leading the tribunal to dismiss the case based on the procedural rules governing manifest inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Manifest Inadmissibility of Housing Compulsion Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part rejecting the claim filed by Ms. B.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible petition by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la demande de régularisation de la requête du 4 juillet 2022 reçue par Mme B au plus tard le 8 juillet 2022 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. La requête présentée par Mme B n'était ni signée, ni accompagnée de la décision qui l'aurait déclarée prioritaire pour être relogée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti par le courrier du 4 juillet 2022, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,