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2204803 Généré par l'IA

Dismissal for Mootness in Housing Allocation Case

Numéro de cause 2204803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the administrative tribunal determined that there was no longer a need to rule on the request because the petitioner had secured housing by signing a lease agreement and having their social housing application canceled subsequent to filing the initial claim. Pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing magistrates to dismiss cases where there is no longer cause for action, the court issued an order stating that no decision would be made on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative; Dismissal for Mootness in Housing Allocation Case: Pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing magistrates to dismiss cases where there is no longer cause for action, the court issued an order stating that no decision would be made on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement licenciement administratif ordre d'évacuation contrat de bail production de créance placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application because it became moot.
Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2306214
Housing Allocation Dismissed as Moot After Petitioner Secures Lease
2005202
Housing Allocation Claim Mootness Ruling
2401861
Petitioner v. Prefect (Mootness of Social Housing Claim)
2203570
Mootness of Housing Compulsion Claim After Allocation
2311643
Mootness of Social Housing Allocation Request Due to Secured Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because it became moot.

Article R. 222-1, 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a signé un contrat de bail le 16 septembre 2022 et que sa demande de logement social a été radiée le même jour. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2204803