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2204800 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Indemnity Claim Confirmed by Court Order

Numéro de cause 2204800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their claim for an indemnity payment for the year 2020, plus late payment interest, and sought an order compelling payment of the specified amount; however, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of all claims, consistent with the authority granted to chamber presidents under the administrative justice code to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Indemnity Claim Confirmed by Court Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles autorité administrative paiement des intérêts retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2204323
Applicant Withdraws Claim After Indemnity Payment Confirmed
2502428
Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification
2310738
Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim
2204845
Petitioner Withdrawal of Claim for Service Indemnity
2304520
Withdrawal of Application for Indemnity and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa demande de paiement de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires, présentée le 22 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au versement de la somme de 15 950,74 euros due au titre de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 28 décembre 2022, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,