Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to rule on a residence permit application within fifteen days, alleging precarious circumstances and unreasonable delay, but the prefect subsequently issued the requested temporary "salarié" residence permit valid for one year, leading the petitioner to file an unconditional withdrawal of the entire proceeding; consequently, the administrative judge granted the withdrawal pursuant to the provisions allowing rulings by ordinance on requests that present no further substantive questions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the dispositive act of granting acknowledgement of the withdrawal of the request.
Cited in the reasoning as the basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Grün, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- le préfet devait statuer sur sa demande dans un délai raisonnable ;
- son dossier de demande de titre de séjour ne peut être regardé comme étant incomplet ;
- la mesure ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
- il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la demande du requérant et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article 37de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " valable du 27 juillet 2022 au 26 juillet 2023.
Par un acte enregistré le 2 août 2022, M. B, représenté par Me Grün, déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Grün et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 2 août 2022.
Le juge des référés,
C. Michel
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif