Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204798 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case

Numéro de cause 2204798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a university president's decision rejecting their application for a Master 1 in business law and to compel a reexamination of the application within fifteen days. Subsequently, the applicant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case: Subsequently, the applicant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative demande de révision durée de l'expulsion judiciaire admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the request based on its authority.
Généré par l'IA
2400880
Applicant Withdrawal in University Admission Judicial Review
2415550
Petitioner Withdraws Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2208058
Withdrawal of Judicial Review Application Affirmed
2105542
Applicant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment
2302088
Applicant's Withdrawal of University Admission Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the request based on its authority.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le président de l'Institut national universitaire Champollion a rejeté sa candidature pour le master 1 " droit de l'entreprise " ;

2°) d'enjoindre au président de l'Institut national universitaire Champollion de réexaminer sa candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 3 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,