Withdrawal of Claim for Judicial Review of Municipal Decision Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought judicial review to annul a municipal decision claiming incomplete execution of prior administrative court judgments concerning career reconstitution and the payment of capitalized default interest on a debt, but subsequently filed a formal, unambiguous declaration of withdrawal of his entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, accepted the pure and simple withdrawal and issued an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Municipal Decision Enforcement: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, accepted the pure and simple withdrawal and issued an order formally recognizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in the operative part.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice a considéré avoir exécuté dans leur globalité le jugement nos 1901617 et 1904563 d'une part et le jugement n° 2000685 d'autre part, rendus par le tribunal administratif le 10 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, en exécution du jugement nos 1901617 et 1904563 rendu par le tribunal administratif le 10 novembre 2021 ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de régler les intérêts moratoires capitalisés de la condamnation, au principal, de la somme de 8 351,86 euros, en exécution du jugement n° 2000685 rendu par le tribunal administratif le 10 novembre 2021 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 5 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 23 juin 2023, la commune de Nice, représentée par Me Bazin, a déclaré ne pas être opposée à la mise en œuvre de la médiation proposée.
Par un courrier enregistré le 27 juin 2023, M. A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par une lettre du 14 février 2024, adressée par le tribunal à Me Paloux, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 11 mars 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.