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2204796 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Petition Following Cancellation of Tax Notice

Numéro de cause 2204796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a notice demanding payment of €481 related to the tax for hiring a foreign worker, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the application for annulment because the relevant administrative authority subsequently canceled both the payment notice and the underlying receipt, rendering the company's annulment claims moot pursuant to the provision allowing the court president to confirm that there is no longer cause to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Annulment Petition Following Cancellation of Tax Notice: Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Tribuilt Propreté.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale dispositions fiscales contrôle juridictionnel annulation du contrat administration fiscale retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ruled that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions presented by SAS Tribuilt Propreté.
Article 2
Orders the notification of the administrative order to the parties involved.
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2200622
Revenue Notice Annulment Request Rendered Moot by Cancellation
2300898
Withdrawal of Revenue Notice Renders Annulment Moot; Legal Costs Denied
2511411
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Administrative Action
2504246
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation of Tax Amount
2203393
Mootness of Annulment Claim Following Cancellation of Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ruled that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions presented by SAS Tribuilt Propreté.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

Article 2

Orders the notification of the administrative order to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, la SAS Tribuilt Propreté demande au tribunal d'annuler l'avis de payer la somme de 481 euros au titre de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut à titre principal au non-lieu à statuer en raison de l'annulation de l'avis en cause et à titre subsidiaire au rejet de la requête pour défaut d'avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()"

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de l'OFII a annulé l'avis de payer la somme de 481 euros relatif à la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger dont l'annulation était demandée, ainsi que le titre de recette sur lequel il était fondé. Ainsi les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Tribuilt Propreté sont devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SAS Tribuilt Propreté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Tribuilt Propreté et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Toulouse, le 6 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2204796