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2204796 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment

Numéro de cause 2204796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an education official's decision refusing her daughter's assignment to a specific vocational high school class, but subsequently filed an unconditional withdrawal of her claim; the court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, issued an order officially recognizing the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation désistement cession de créance annulation de la décision administrative contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by Mme A.
Article 2
Orders the notification of the decision.
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2307209
Withdrawal of Appeal Regarding High School Assignment
2202377
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision
2401660
Petitioner Withdraws Challenge to High School Assignment
2201407
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Enrollment Requirement
2407482
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie des services de l'éducation nationale a refusé l'affectation de sa fille en seconde professionnelle au lycée Guynemer à Grenoble.

Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 20 octobre 2022.

Le président,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.