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2204796 Généré par l'IA

Dismissal for Untimely Appeal of Expulsion Order

Numéro de cause 2204796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of an order compelling an individual to leave the territory immediately, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, was dismissed as manifestly inadmissible because it was filed after the forty-eight-hour time limit, calculated from the notification of the order on June 22, 2022, as stipulated for such measures lacking a voluntary departure period under relevant administrative law. The court reasoned that since the claim was filed on June 27, 2022, it was clearly time-barred and could not be regularized, justifying rejection under the provision allowing immediate dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Untimely Appeal of Expulsion Order: The court reasoned that since the claim was filed on June 27, 2022, it was clearly time-barred and could not be regularized, justifying rejection under the provision allowing immediate dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat rupture de ban départ du pays interdiction d'entrée suspension de l'expulsion retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 776-5 du code de justice administrative
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er
This article constitutes the final order dismissing the application.
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2301052
Appeal Against Expulsion Order Dismissed for Untimeliness
2209543
Case Concerning Untimely Appeal Against Expulsion Order
23PA02115
Appeal Against Expulsion Order Dismissed as Untimely
2206067
Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing
2406578
Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible by ordinance.

Article 1er

This article constitutes the final order dismissing the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ( ) ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776- 3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 22 juin 2022 entre 17h45 et 17h55. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 27 juin 2022, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 11 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier