Withdrawal of Action to Annul Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that required repayment of over 2,156 euros in unduly received activity bonus, but subsequently filed a motion on April 18, 2023, stating a pure and simple withdrawal of the initial request; consequently, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, recorded the applicant's desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Action to Annul Repayment Order: Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal (désistement) by order.
This article formally records the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge la somme de 2 156,56 euros correspondant à un trop perçu de prime d'activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 avril 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,