Jurisdictional Transfer Regarding Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative decision regarding the loss of three points and the invalidation of their driving license, along with ancillary relief. The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police powers, that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the challenged decision, which was Aix-en-Provence, thereby placing the matter under the purview of the Administrative Tribunal of Marseille, not Montpellier, and consequently ordered the file to be transferred to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer Regarding Driving License Revocation: The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police powers, that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the challenged decision, which was Aix-en-Provence, thereby placing the matter under the purview of the Administrative Tribunal of Marseille, not Montpellier, and consequently ordered the file to be transferred to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille based on territorial incompetence.
This provision establishes the general power of the administrative court to transmit a case file to another competent jurisdiction.
This provision defines the competent jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de trois points sur son permis de conduire et l'invalidation de ce dernier ;
2°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces jointes aux dossiers.
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".
3. Le litige en cause est relatif à l'exercice de son pouvoir de police par l'administration et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Le requérant était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Aix-en-Provence (13090). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu par suite de renvoyer le dossier de la requête à cette juridiction, compétente pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Montpellier, le 21 septembre 2022.
Le vice-président,
Jérôme Charvin
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 septembre 202La greffière,
A. Lacaze
al