Mootness of Challenge to Eviction Order Due to Voluntary Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated August 11, 2022, requiring them to vacate premises in Cambon following an illegal stop, asserting they had previously notified the municipality of Albi of their intended stay and that the municipality failed to fulfill its obligations regarding accommodation for travelers. The court determined that since the petitioner indicated the location would be vacated by August 21, 2022, the request for annulment of the order with an initial deadline of August 16, 2022, had lost its purpose, thus leading to a ruling of no necessity to rule on the merits of the application under the provisions allowing a designated magistrate to dismiss a petition that has become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 779-1 du code de justice administrative; Mootness of Challenge to Eviction Order Due to Voluntary Compliance: The court determined that since the petitioner indicated the location would be vacated by August 21, 2022, the request for annulment of the order with an initial deadline of August 16, 2022, had lost its purpose, thus leading to a ruling of no necessity to rule on the merits of the application under the provisions allowing a designated magistrate to dismiss a petition that has become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer cause to rule on the merits of the request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order finding that there is no longer cause to rule on a request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 11 août 2022 portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite dans la commune de Cambon.
Il soutient que :
- ils ont prévenu par courrier du 5 janvier 2022 le maire d'Albi de leur passage pour la période du 7 au 21 août 2022 et sont restés sans réponse de sa part ;
- la commune d'Albi ne respecte pas ses obligations dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; elle n'a aucun terrain à leur proposer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n° 2204832 du 23 août 2022 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 11 août 2022.
Vu :
- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. "
2. M. B a demandé au tribunal l'annulation d'un arrêté du préfet du Tarn du 11 août 2022 portant mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite dans la commune de Cambon, au plus tard le 16 août 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a indiqué que les lieux seraient libérés le 21 août 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B, qui, dans les circonstances particulières de l'espèce, ont perdu leur objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 25 août 2022.
Le magistrat désigné,
Alain C de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,