Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Administrative Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a hospital's decision prolonging an administrative leave with half-pay and requested career reconstitution and payment of legal costs. The claimant subsequently filed an unequivocal withdrawal of the annulment and injunction claims, leading the court to grant the withdrawal concerning those specific requests based on administrative procedure rules allowing for such disposition. Furthermore, recognizing the circumstances and subject to the claimant's lawyer waiving the state's contribution portion under legal aid provisions, the court ordered the hospital to pay the lawyer €1,000 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Administrative Leave Dispute: The claimant subsequently filed an unequivocal withdrawal of the annulment and injunction claims, leading the court to grant the withdrawal concerning those specific requests based on administrative procedure rules allowing for such disposition. Furthermore, recognizing the circumstances and subject to the claimant's lawyer waiving the state's contribution portion under legal aid provisions, the court ordered the hospital to pay the lawyer €1,000 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal of the annulment and injunction requests, based on the applicant's statement.
This article orders the CHU to pay legal costs to the lawyer, citing the relevant provisions.
Cited in the operative part as the basis for ordering the payment of legal fees.
Cited in the operative part alongside Art. L. 761-1 CJA for the award of legal fees.
Cited in the reasoning as the basis for the President to issue an order, implicitly justifying the form of the decision (Ordonnance) and the power to give note of withdrawal (Art. R. 222-1 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin 2022, 3 novembre 2022 et
6 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille a prolongé la disponibilité d'office du 28 mars 2022 au 27 décembre 2022 inclus avec une prestation en espèces égale à son demi-traitement ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille le versement à
Me Fillieux, de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
- Le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 () ".
2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que
Me Fillieux, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille le versement à Me Fillieux d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Me Fillieux, avocat de Mme B, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Laurent Fillieux et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 7 février 2025.
Le président,
signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,